CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les présentes Conditions Générales de prestations de services sont conclues d’une part, entre :
• La société Com sy Com sa, représentée par Sylvie SAEZ, dont le siège social se trouve au 6 rue Martin Nadaud | 11 100 Narbonne | Siret : 90432246800011.
• L’adresse de courrier électronique : sylviesaez@comsycomsa.fr et de n° de téléphone : 06 62 33 52 07
Et d’autre part :
• Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de
prestations de services auprès de la société Com sy Com sa dénommée ci-après “le Client ” ou « l’acheteur »
1. Objet
Les conditions générales de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Com sy Com sa et de son Client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
• Coaching
• Formation professionnelle
• Prestation de service : Community management
• Conseil
Les caractéristiques principales des services ci-avant mentionnés, sont présentées et détaillées dans le devis ou tout autre document contractuel (type convention de formation) et seront préalablement adressés au Client par la société Com sy com sa.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de prestations de services avant acceptation de la prestation (validation du devis ou signature de tout autre document contractuel).
Toute prestation validée par le Client auprès de la société Com sy Com sa (validation du devis ou d’un document contractuel) implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations de services.
2 : Droit de propriété intellectuelle :
Le logo et les supports associés aux prestations sont protégés au titre du droit d’auteur. De même, la dénomination sociale « Com sy Com sa » est protégée.
Le Client reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par le contrat.
Les éléments et informations transmis au Client au cours des prestations sont destinées à son usage personnel et non commercial. En aucun cas ils ne peuvent être reproduits (partiellement ou totalement), diffusés ou revendus à des tiers.
3 : Durée
Le contrat prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Le contrat est conclu pour une durée mentionnée dans le devis ou à défaut celle nécessaire pour la réalisation de la ou des prestation(s) commandée(s) par le client.
4 : Modification d'une prestation
Les deux parties devront alors échanger en bonne intelligence afin de trouver une alternative
convenant aux deux parties et un devis révisé pourra être édité si cela s’avère nécessaire.
Com sy Com sa se réserve la possibilité d’annuler sans indemnité les prestations validées :
• En cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles de l’une des parties pendant plus de trois mois consécutifs, sans indemnité de part ni d’autre
• En cas d’inexécution substantielle par l’autre partie de ses obligations à laquelle elle n’aurait pas remédiée après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de l’inexécution restée sans effet trente jours après sa modification.
• Dans les autres cas, en cas d’annulation par Com sy Com sa, en dehors de tout cas de force majeure ou d’inexécution substantielle de l’autre partie, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées pour les prestations non réalisées.
En cas d’annulation unilatérale du Client pour toute autre cause que la cause de force majeure citée ci-dessous, le Client est tenu au paiement :
• De 25 % de la prestation si l’annulation intervient entre 2 mois et 1 mois avant le
démarrage prévu de la prestation,
• De 50 % de la prestation si l’annulation intervient entre 1 mois et 15 jours avant le
démarrage prévu de la prestation,
• De 100 % de la prestation si l’annulation intervient à moins de 15 jours du démarrage
prévu de la prestation.
Ces montant seront exigibles au titre d’indemnités forfaitaires, sauf si d’autres dispositions ont été validées préalablement par Com sy Com sa.
En cas d’annulation de prestation en cours, les montants indiqués ci-dessus s’appliqueront aux prestations non réalisées et les prestations réalisées mais non encore facturée seront dues à hauteur de 100%.
5 : Obligations des parties
Obligations de la société Com sy Com sa : La société Com sy Com sa exécutera sa mission dans le respect des règles de sa profession.
La société Com sy Com sa s’engage notamment à prendre tous les renseignements nécessaires auprès de son Client, à respecter les délais fixés dans le devis, à faire tous conseils et observations nécessaires dans le cadre de l’exécution de la prestation.
6 : Tarifs
Les prestations commercialisées par Com sy Com sa étant personnalisées à la demande du client (contenu, durée, nombre de participants, degré de complexité…), les tarifs des prestations vendues sont ceux indiqués sur le devis communiqué au Client pour validation, préalablement à la réalisation de la prestation.
Les tarifs sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Selon le contexte et la nature de la prestation réalisée, des frais additionnels (trajet, hébergement, repas, location de salle…) pourront s’ajouter lors de la facturation aux tarifs des prestations proposés. Le cas échéant, cette information sera indiquée dans le devis, ainsi que les modalités de calculs correspondantes.
Si Com sy Com sa souhaitait faire bénéficier le Client d’une remise sur les prestations proposées, le montant de celle-ci serait indiqué dans le devis en complément du tarif non remisé de la prestation. La remise indiquée ne sera applicable que dans le cadre du devis concerné sauf volonté contraire de Com sy Com sa.
La société Com sy Com sa s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations réalisées aux prix indiqués sur le devis validé.
7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé
8 : Modalités de paiement
Les factures sont payées comptant le jour de la réception de la facture par le Client.
Le règlement des prestations peut s’effectuer par :
• Chèque
• Virement
Selon le contexte et la nature de la prestation réalisée, Com sy Com sa pourra demander : Le versement d’un acompte correspondant à un pourcentage du montant global de la prestation, le solde devant être payé suite à la réalisation de la prestation.
Le règlement échelonné du montant global de la prestation (dans le cas d’une prestation répartie dans le temps par exemple). Le cas échéant, ces informations seront indiquées dans le devis.
9 : Retards de paiement
En cas de retard de paiement (y compris l’acompte) :
• Des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0 %), majoré de 10 points de pourcentage
• En sus des pénalités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, uniquement pour les Clients professionnels (conformément aux articles D.441-5 et 441-6 du Code de Commerce).
Ces pénalités et indemnités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
10. Cas spécifique des prestations financées par un organisme financeur
Dans le cas des prestations faisant l’objet d’un financement par un Organisme financeur (ex : OPCO) :
• Le Client est responsable de la constitution et de la transmission du dossier de prise en charge. Com sy Com sa contribuera à celui-ci en fournissant au Client les éléments nécessaires dans les meilleurs délais (programme de formation, convention de formation, devis…). L’accord de prise en charge sera communiqué à Com sy Com sa avant le début de la prestation.
• Si l’obtention de l’accord de prise en charge de la prestation conditionne la réalisation de celle-ci, le Client en informera Com sy Com sa afin que cette donnée soit prise en compte dans la planification de l’action.
• Dans le cas où le Client n’aurait pas reçu l’accord de prise en charge au moment du démarrage de la prestation et qu’il n’en aurait pas informé Com sy Com sa ou s’il avait décidé de réaliser la prestation malgré cela, Com sy Com sa se réserve le droit de facturer la totalité des frais de prestation au Client qui s’engage à la régler.
Suite à la réalisation de la prestation :
• Si la prestation est réglée à Com sy Com sa par le Client qui sera lui-même remboursé (de manière partielle ou totale) par l’organisme financeur : Com sy Com sa s’engage à fournir au Client les éléments nécessaires à la finalisation de son dossier dans les meilleurs délais (feuille de présence, facture acquittée…).
• Si la prestation est réglée à Com sy Com sa par l’organisme financeur (subrogation de paiement), le Client s’engage à fournir à Com sy Com sa la finalisation du dossier et à réaliser les éventuelles actions nécessaires (dépôt des éléments dans l’espace adhérent de l’OPCO par exemple) dans les meilleurs délais.
En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la différence sera directement facturée par Com sy Com sa au Client.
11 : Force majeure
La responsabilité de la société Com sy Com sa ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou du non-respect par l’autre partie de ses obligations.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12 : Responsabilité
Les Parties s’engagent à apporter toute diligence pour l’exécution du contrat. À ce titre, elles seront tenues d’une obligation de moyens, à l’exception des cas où une obligation spécifique est mentionnée à la charge de l’une ou l’autre des parties.
La responsabilité de la société Com sy Com sa est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et le montant de l’indemnisation est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. La société Com sy Com sa ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
13 : Assurance (client professionnel)
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du contrat
14 : Clause de confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels, sans limitation de durée, les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par la société Com sy Com sa au Client.
15 : Gestion des données personnelles
• Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Com sy Com sa met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des services définis au présent contrat.
Le Client est informé des éléments suivants :
• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : Madame Saez : sylviesaez@comsycomsa.fr
• Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : Madame Saez
• Qu’aucun transfert hors UE n’est prévu
• Que la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale,
• Que la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci
• Du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
• Que la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
• Que les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et l’exécution de la ou des prestations de services, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
16 : Tribunal compétent
Tous les litiges survenant en application des présentes conditions, concernant tant la validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour les contrats avec les Particuliers et au Tribunal de Commerce de NARBONNE pour les Clients Professionnels.
Fait à Narbonne le : 05/05/23
Sylvie SAEZ
Sylvie Saez • Com sy Com sa 66 rue Martin Nadaud • 11 100 Narbonne • Tél. : 06 62 33 52 07 siret : 90432246800011 • N° de déclaration d’activité : 76110185711